1318 pages similaires trouvées pour aza://18-09-2019-2C_82-2019
-
23.06.2005 2A.650/2004
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscaltaxe sur la valeur ajoutée; location de place d'amarrage pour bateaux (1er trimestre 1996 au 3ème trimestre 2000)
-
22.02.2016 5A 587/2015
IIe Cour de droit civilDroits réelscompétence (responsabilité selon l'art. 679 CC)
-
11.11.2016 2C 651/2015
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalInterdiction d'accéder au site de l'Aéroport international de Genève dans le but d'exercer une activité commerciale et/ou financière
-
01.05.2000 1A.123/1999
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
11.11.2016 2C 650/2015
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalInterdiction d'accéder au site de l'Aéroport international de Genève dans le but d'exercer une activité commerciale et/ou financière
-
03.09.2013 2C 519/2013
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalTaxis
-
11.11.2016 2C 647/2015
publié
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalInterdiction d'accéder au site de l'Aéroport international de Genève dans le but d'exercer une activité commerciale et/ou financière
-
19.12.2018 4A 394/2017
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international
-
18.10.2006 1P.129/2006
publié
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; validité de l'initiative populaire I
-
29.06.2018 2C 58/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalMarché public; exploitation d'un système de vélos en libre-service