Moteur de recherche Eurospider: aza://18-09-2003-5C-123-2003
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  1. 17.05.2017 5A 390/2016 Pertinence 21% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    reconnaissance d'un décret consulaire autorisant un changement de sexe, inscription dans les registres de l'état civil suisse
  2. 14.10.2021 4A 422/2021 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; demande de révision,
  3. 12.04.2007 5P.382/2006 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (reconnaissance d'un jugement par défaut, mainlevée d'opposition)
  4. 29.06.2010 4A 91/2010 Pertinence 21% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; loi d'application immédiate d'un Etat tiers
  5. 29.06.2010 4A 93/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; loi d'application immédiate d'un Etat tiers
  6. 29.06.2010 4A 95/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; loi d'application immédiate d'un Etat tiers
  7. 17.04.2007 5C.7/2007 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    demande de renseignements et de pièces, procédure de divorce pendante à l'étranger (art. 10 LDIP et 170 CC)
  8. 18.08.2004 5C.86/2004 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  9. 17.06.2009 5A 768/2008 Pertinence 21% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    reconnaissance d'un jugement de faillite étranger, compétence
  10. 07.06.2007 5C.289/2006 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession; suspension
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