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18.08.2021 2C 400/2021
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRefus d'autorisation de pratiquer le transport de personnes à titre professionnel
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12.07.2021 2C 139/2021
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRefus d'autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel
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30.05.2023 2C 548/2022
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalRefus d'autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel
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10.03.2020 2C 1149/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalModification de l'art. 115 du règlement intercommunal sur le service des taxis (RIT), approuvée le 23 février 2018
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25.05.2000 2P.167/1999
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
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03.10.2007 2C 364/2007
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03.10.2007 2C 96/2007
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18.06.2002 2P.56/2002
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
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12.11.2007 2C 450/2007
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant
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24.09.2007 2C 291/2007
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant