Moteur de recherche Eurospider: aza://18-08-2015-1C_170-2015
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit public
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    Fixation de l'état locatif d'immeubles sousmis à la LGL
  7. 04.02.2020 2C 761/2019 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Contributions publiques communales, taxes compensatoires pour places de stationnement et pour place de jeux
  8. 07.10.2020 1C 38/2020 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  9. 19.09.2019 6B 921/2019 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à l'égalité dans l'illégalité; frais de procédure
  10. 04.10.2018 2C 786/2017 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Loi L11923 acordant une indemnité à une fondation pour la prestation de contrôle de stationnement en Ville de Genève.
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