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15.12.2021 4A 334/2021
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15.10.2015 4A 417/2015
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25.04.2018 4A 295/2017
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), expulsion de fermiers ensuite de résiliation pour demeure (art. 282 CO), maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC); -
27.02.2007 4C.412/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à ferme; restitution; dommage