Moteur de recherche Eurospider: aza://18-08-2004-5C-104-2004
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    Droits réels
    droit de préemption du fermier, art. 47 LDFR
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    IIe Cour de droit public
    Droit des successions
    Entreprise agricole dans le cadre d'une succession
  3. 01.02.2012 2C 521/2011 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation en matière d'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles
  4. 08.06.2000 5A.2/2000 Pertinence 69% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  5. 28.04.2006 5A.3/2006 Pertinence 68% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
  6. 05.11.2014 2C 1036/2013 Pertinence 68% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit foncier rural
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  9. 05.06.2007 5A.35/2006 Pertinence 68% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir selon la LDFR
  10. 27.02.2014 5A 971/2013 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    conditions de vente
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