Moteur de recherche Eurospider: aza://18-07-2022-4A_620-2021
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  1. 18.05.2018 4A 48/2018 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; durée du contrat; loyer initial
  2. 23.09.2013 4A 674/2012 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation de loyer initial
  3. 04.10.2013 5A 187/2013 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  4. 11.05.2016 8C 600/2015 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
  5. 26.01.2017 4A 590/2016 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    attitude contradictoire d'une partie en procédure; abus de droit (art. 52 CPC; art. 2 al. 2 CC)
  6. 04.02.2020 4A 530/2019 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; avis de majoration du loyer
  7. 26.02.2024 6B 403/2023 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Délit contre la Loi fédérale sur les armes
  8. 17.06.2022 5A 860/2021 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce, jugement partiel
  9. 15.10.2010 5A 367/2010 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Ordonnance sur preuves (divorce)
  10. 28.01.2016 6B 14/2015 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la Loi fédérale sur le matériel de guerre etc., arbitraire, droit d'être entendu
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Exemple: "droit de l'homme"