Moteur de recherche Eurospider: aza://18-07-2022-4A_620-2021
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  1. 10.04.2000 5C.2/2000 Pertinence 10% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  2. 30.03.2012 5A 764/2011 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  3. 18.04.2013 5A 95/2013 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Mesures provisionnelles (divorce)
  4. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  5. 10.12.2018 4A 356/2018 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contenstation du loyer initial
  6. 19.02.2018 4A 1/2018 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  7. 09.09.2013 4A 592/2012 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; cas clairs
  8. 11.06.2020 5D 109/2020 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  9. 23.12.2009 5A 432/2009 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  10. 09.11.2007 B 135/06 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit social
    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle - Prévoyance professionnelle
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