568 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-07-2022-4A_531-2021
-
18.07.2022 4A 531/2021
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; notion d'établissement en cas de licenciement collectif (art. 335d CO),
-
16.12.2003 4C.263/2003
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
04.09.2013 4A 145/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en constatation; loi sur la participation
-
14.04.2021 4A 101/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; plan social; retraite anticipée,
-
28.11.2023 8C 468/2022
IVe Cour de droit publicAssurance-chômageAssurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail)
-
05.08.2005 4C.432/2004
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail
-
02.12.2010 4A 449/2010
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratslicenciement collectif; participation des travailleurs; exception d'arbitrage
-
18.02.2008 2C 501/2007
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalExamen d'avocat
-
01.09.2017 4A 656/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du contrat de travail pour raisons économiques; protection du représentant élu des travailleurs (art. 336 al. 2 let. b CO); obligation d'annonce de l'employelur (CCT)
-
08.10.2010 4A 348/2010
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_348/2010]; contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_358/2010]