Moteur de recherche Eurospider: aza://18-07-2022-1B_172-2022
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    IIe Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
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    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  9. 13.04.2023 6B 857/2022 Pertinence 64%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Discrimination raciale ; défense d'office ; arbitraire, principe in dubio pro reo, liberté d'expression
  10. 16.12.2022 1B 510/2022 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
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