Moteur de recherche Eurospider: aza://18-07-2022-1B_172-2022
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754 pages similaires trouvées pour aza://18-07-2022-1B_172-2022
  1. 31.03.2021 1B 157/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  2. 01.05.2014 1B 140/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; désignation d'un défenseur d'office
  3. 22.11.2016 1B 328/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  4. 12.12.2013 1B 425/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  5. 19.02.2015 1B 24/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de désignation d'un défenseur d'office
  6. 12.05.2021 1B 195/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; assistance judiciaire
  7. 01.07.2015 1B 138/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus de nomination d'avocat d'office
  8. 01.09.2015 1B 201/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  9. 14.05.2019 1B 12/2019 Pertinence 30%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafverfahren; amtliche Verteidigung
  10. 09.04.2013 1B 74/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    défense d'office pour une demande de révision pénale
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