863 pagine simili trovate per aza://18-07-2019-4A_644-2018
-
14.09.2022 6B 283/2022
Cour de droit pénalInfractionsMeurtre ; fixation de la peine ; arbitraire, principe accusatoire
-
07.05.2018 1C 610/2017
Ire Cour de droit publicDroits politiquesvotation communale relative à la fusion entre les communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin
-
10.02.2006 6S.463/2005
Cour de droit pénalInfractionsContrainte sexuel (art. 189 CP), viol (art. 190 CP)
-
24.11.2011 4A 574/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer
-
13.05.2013 6B 87/2013
Cour de droit pénalInfractionsMise en danger de la vie d'autrui; injure
-
29.10.2004 6P.106/2004
Cour de droit pénalProcédure
-
28.03.2003 1A.205/2002
pubblicato
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions -
30.03.2023 6B 620/2022
pubblicato
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (mise au bénéfice des circonstances atténuantes du mobile honorable, de la détresse profonde et d'un état de profond désarroi; dommages à la propriété) -
11.06.2007 1A.190/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsart. 24c LAT; transformation d'une annexe en zone agricole
-
22.04.2003 5C.247/2002
IIe Cour de droit civilDroits réels