Moteur de recherche Eurospider: aza://18-07-2019-1C_232-2019
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  1. 27.03.2013 5D 44/2013 Pertinence 10%
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  3. 01.12.2022 1B 370/2022 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de remise en état et d'évacuation de déchets, interdiction d'occuper
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    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Sûretés non fournies dans le délai imparti, (refus d'entrer en matière), assistance judiciaire
  6. 14.07.2009 4A 270/2009 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de distributions; sûretés pour les dépens
  7. 17.10.2018 9C 516/2018 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (représentation en procédure)
  8. 01.04.2011 4D 4/2011 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
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    contrat de vente mobilière; garantie pour les défauts
  9. 17.04.2001 4P.27/2001 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  10. 30.04.2010 2C 197/2010 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics; décision d'exclusion
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