12157 pages similaires trouvées pour aza://18-07-2018-2C_613-2018
-
18.07.2018 2C 613/2018
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural, autorisation de vente
-
16.03.2022 2C 334/2021
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation d'acquérir un immeuble agricole
-
11.05.2022 2C 498/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal et communal, impôt fédéral direct, période fiscale 2016
-
25.05.2021 2C 543/2020
IIe Cour de droit publicDroits réelsAssujettissement d'une parcelle à la LDFR
-
14.07.2023 2C 147/2023
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
07.06.2019 2C 711/2018
publié
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'une entreprise agricole
-
05.11.2014 2C 1036/2013
publié
IIe Cour de droit publicÉconomieAcquisition de terrains agricoles par collectivité publique
-
22.01.2020 2C 636/2019
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'une parcelle à la LDFR
-
18.06.2020 2C 14/2020
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'iun mmeuble agricole au droit foncier rural
-
15.12.2005 5A.16/2005
publié
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir un bien-fonds agricole