Moteur de recherche Eurospider: aza://18-07-2018-2C_613-2018
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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation d'assujettissement d'iun mmeuble agricole au droit foncier rural
  10. 15.12.2005 5A.16/2005 Pertinence 59% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole

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