Moteur de recherche Eurospider: aza://18-07-2008-2C_322-2008
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    Droit de cité et droit des étrangers
    Expulsion
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  10. 07.10.2022 6B 1055/2021 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Extorsion aggravée, fixation de la peine, expulsion, indemnité ; arbitraire
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