370 pages similaires trouvées pour aza://18-07-2006-2A-432-2005
-
09.02.2021 1C 371/2020
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire communale Pour un électrosmog contôlé à Etagnières
-
27.11.2012 1C 227/2012
publié
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsantenne de téléphonie mobile
-
27.09.2011 1C 44/2011
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation de construire une installation de téléphonie mobile
-
08.05.2012 2C 644/2011
IIe Cour de droit publicPoste et télécommunicationsNouvelle concession de radiocommunication OUC
-
05.02.2013 2C 629/2012
IIe Cour de droit publicMédiaDiffusion de programmes différenciés
-
26.03.2024 2C 685/2023
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTélécommunications; mesures transitoires
-
22.03.2024 2C 455/2023
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTélécommunications (divers); remboursement de la contribution COVID
-
22.11.2001 2A.304/2001
IIe Cour de droit publicPoste et télécommunications
-
23.09.2003 2A.369/2003
IIe Cour de droit publicMédia
-
27.04.2010 2C 224/2010
IIe Cour de droit publicMédiaFixation de la quote-part de la redevance attribuée à un diffuseur de radio