Moteur de recherche Eurospider: aza://18-07-2003-4C-64-2003
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    institution d'un contrôle spécial (art. 697a ss CO),
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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  8. 15.06.2021 4A 631/2020 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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  9. 19.03.2024 4A 4/2023 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    contrôle spécial (art. 697b al. 2 CO),
  10. 11.07.2018 5A 246/2018 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Procédure civile
    suspension de la procédure
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