281 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-07-2003-1A-77-2003
-
26.03.2004 1P.6/2004
Ire Cour de droit publicDroit pénal administratif
-
26.10.2023 5A 242/2023
IIe Cour de droit civilDroits réelsdroit de voisinage
-
26.02.2020 2C 425/2019
IIe Cour de droit publicÉconomieAutorisation de planter une vigne
-
16.03.2016 1C 340/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
08.04.2003 1P.19/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
20.04.2022 1C 586/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre d'arrachage d'une haie
-
23.09.2019 1C 88/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire et d'abattre des arbres
-
30.10.2003 4C.210/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
24.06.2008 1C 55/2008
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation
-
05.08.2015 1C 68/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsLDTR, autorisation d'aliéner un appartement loué