Moteur de recherche Eurospider: aza://18-06-2007-2A-77-2007
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  1. 18.06.2007 2A.77/2007 Pertinence 100%
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    Exécution des peines et des mesures
    Exécution de l'expulsion
  3. 21.11.2003 2A.550/2003 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  4. 01.10.2001 2A.377/2001 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation de séjour
  6. 25.06.2004 2A.360/2004 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  7. 29.05.2006 6A.30/2006 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus du sursis à l'expulsion (art. 55 al. 2 CP)
  8. 08.05.2006 2A.173/2006 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    expulsion
  9. 02.02.2006 6A.71/2005 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de différé l'expulsion pénale à titre d'essai
  10. 14.06.2005 2A.267/2005 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    refus de renouvellement d'une autorisation de séjour
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