Moteur de recherche Eurospider: aza://18-06-2007-2A-77-2007
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Ire Cour de droit public
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    procédure pénale; ordonnance d'une expertise psychiatrique
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    art. 9, 29 et 30 Cst. (autorisation de séjour et d'établissement)
  10. 11.07.2006 6A.45/2006 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Exécution de l'expulsion judiciaire
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