Moteur de recherche Eurospider: aza://18-06-2007-2A-77-2007
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    IIe Cour de droit public
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  10. 28.12.2006 6S.454/2006 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus du sursis à l'exécution de la peine (art. 41 CP)

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