443 pages similaires trouvées pour aza://18-06-2004-1P-282-2004
-
09.03.2009 1C 289/2008
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinvalidation de l'initiative populaire I Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes
-
25.03.2013 1C 578/2012
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalaliénation d'appartements loués
-
03.09.2015 1C 16/2015
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalaliénation d'appartements loués
-
12.10.2007 1C 180/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation d'aliéner des appartements
-
31.08.2006 4C.138/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; prolongation de bail
-
09.01.2006 1P.406/2005
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalart. 9 et 26 Cst. (refus d'autorisation de construire, ordre de remise en état et amende administrative)
-
26.03.2020 1C 170/2020
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionExtradition à l'Équateur
-
26.02.2013 1C 305/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! Construisons des logements locatifs et bon marché
-
19.11.2019 1C 551/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionszone réservée
-
05.09.2019 4A 33/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation