443 pages similaires trouvées pour aza://18-06-2004-1P-282-2004
-
17.06.2013 2C 622/2012
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalEquivalence d'un titre postgrade de médecin spécialiste.
-
04.04.2011 4A 72/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; prolongation
-
13.08.2021 6B 387/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de la libération conditionnelle (art. 86 al. 1 CP)
-
19.05.2016 4A 475/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)
-
09.10.2015 4A 316/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail
-
08.04.2003 1P.19/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
24.06.2021 8C 504/2020
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (traitement; condamnation aux frais; principe de la bonne foi)
-
20.01.2020 4A 443/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; prolongation du contrat
-
31.03.2021 1C 629/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmodification du plan d'aménagement communal
-
09.05.2019 4A 337/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité du notaire genvois, devoirs d'information et de conseil, rapport de causalité;