Moteur de recherche Eurospider: aza://18-05-2020-2C_246-2020
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    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
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  9. 25.03.2010 2C 514/2009 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 1998 et 1999
  10. 08.01.2024 2C 910/2022 Pertinence 28%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Grundrecht
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