Moteur de recherche Eurospider: aza://18-05-2016-5A_127-2016
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    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (contribution d'entretien; enfants de parents non mariés)
  3. 19.06.2006 2P.211/2005 Pertinence 62% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôts cantonaux et communaux 1998 (déduction d'un amortissment)
  4. 28.06.2011 2C 628/2010 Pertinence 59% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  5. 04.03.2021 2C 712/2020 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
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    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 21.06.2004 2P.184/2003 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  10. 12.04.2021 2C 684/2020 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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