4442 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-05-2016-4A_453-2015
-
13.01.2010 4A 538/2009
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation -
24.09.2001 1P.705/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
27.06.2013 1C 54/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesloi n° 10701 modifiant la loi sur la gestion des déchets; création de décharges contrôlées pour des matériaux inertes
-
27.03.2006 4C.17/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
29.05.2018 1C 110/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de rénover; contrôle étatique des loyers
-
09.01.2013 1C 497/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartement loué
-
25.02.2013 1C 304/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation (renforcement de la LDTR)
-
08.01.2014 1C 184/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, contrôle des loyers
-
19.02.2007 6S.6/2007
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LSEE, etc.
-
25.02.2013 1C 306/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation! (renforcement de la LDTR)