805 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-04-2016-6B_597-2015
-
27.08.2010 6B 458/2010
Cour de droit pénalInfractionsService de renseignements économiques (art. 273 CP); concurrence déloyale (art. 23 LCD); droit d'être entendu; prescription
-
24.05.2006 6S.79/2006
Cour de droit pénalInfractionsViolation des art. 13 LPAP et 23 LCD
-
06.09.2021 6B 201/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleDécision de non-entrée en matière (gestion déloyale, violation du secret commercial)
-
10.12.2009 4A 242/2009
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit des marques; concurrence déloyale
-
11.10.2012 6B 167/2012
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la Loi fédérale sur le droit d'auteur -
14.05.2012 4A 155/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrévocation d'un mandat
-
10.02.2014 6B 938/2013
Cour de droit pénalInfractionsQualité pour recourir; infractions à la loi fédérale sur le droit d'auteur; culpabilité
-
11.10.2012 6B 584/2011
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsFabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; infractions à la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins -
28.01.2015 6B 35/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (contrainte et délit contre la Loi fédérale contre la concurrence déloyale)
-
19.01.2024 4A 171/2023
zur Publikation vorgesehen
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit de marques; concurrence déloyale; effet suspensif,