Moteur de recherche Eurospider: aza://18-04-2007-4P-274-2006
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  1. 18.04.2007 4P.274/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire, droit d'être entendu, procédure civile, égalité de traitement
  2. 18.04.2007 4C.386/2006 Pertinence 90% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité délictuelle, blanchiment d'argent
  3. 01.06.2017 1B 108/2017 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  4. 29.08.2007 5A 156/2007 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  5. 08.11.2018 1B 336/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  6. 04.05.2023 6B 74/2022 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Frais, indemnisation; droit d'être entendu
  7. 07.12.2011 5A 591/2011 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles
  8. 16.06.2006 6P.65/2006 Pertinence 32%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire (art. 9 Cst.)
  9. 12.02.2001 4P.233/2000 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  10. 27.11.2006 2A.202/2006 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; déduction de l'impôt préalable

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