Moteur de recherche Eurospider: aza://18-04-2005-1P-60-2005
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  1. 18.04.2005 1P.60/2005 Pertinence 100%
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    procédure pénale; principe de l'accusation; sentence municipale
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Refus d'autoriser la pose de quatre panneaux d'affichage numériques
  3. 25.03.2021 1C 427/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Droits politiques; validité d'une initiative communale
  4. 07.02.2011 6B 721/2010 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Droit pénal cantonal, qualité pour recourir
  5. 18.09.2019 2C 82/2019 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Concession d'affichage papier sur les domaines public
  6. 24.06.2009 1C 53/2009 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    dépose de panneaux d'affichage sur le domaine privé
  7. 24.02.2000 1P.783/1999 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  8. 17.10.2005 2P.161/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
    art. 8, 9, 26, 27 et 49 Cst. (autorisation de procédé de réclame)
  9. 28.03.2002 2P.207/2000 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 16.09.2011 6B 143/2011 Pertinence 37% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diffamation, liberté d'expression
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