Moteur de recherche Eurospider: aza://18-04-2000-5P-55-2000
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  4. 06.10.2014 4A 328/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Refus d'une demande de main-d'oeuvre
  7. 24.06.2004 4C.100/2004 Pertinence 19%
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    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
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  9. 23.08.2000 6S.291/2000 Pertinence 19% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
  10. 08.11.2017 8C 570/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (surveillance par un détective)
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.