Moteur de recherche Eurospider: aza://18-04-2000-2A-153-2000
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Séjour illégal, arbitraire
  2. 09.11.2006 2A.643/2006 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    détention en vue de refoulement (art. 13b LSEE)
  3. 09.11.2016 1C 359/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    extradition; refus de l'OFJ de faire procéder à l'effacement d'un signalement dans les bases de données suisses
  4. 21.07.2011 2C 575/2011 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  5. 16.11.2020 5A 105/2020 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification du jugement de divorce (autorité parentale et droit de garde, compétence internationale)
  6. 29.01.2013 2C 26/2013 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vu de renvoi
  7. 12.02.2001 2A.74/2001 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en phase préparatoire
  9. 05.05.2000 1A.129/2000 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 22.12.2021 1C 142/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Refus d'autorisation préalable de construire
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