Moteur de recherche Eurospider: aza://18-03-2013-2C_349-2012
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  1. 18.03.2013 2C 349/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse
  2. 06.07.2018 2F 21/2016 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.783/2006 du 23 janvier 2008
  3. 06.07.2018 2F 22/2016 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.784/2006 du 23 janvier 2008
  4. 31.05.2018 2F 23/2016 Pertinence 68% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 du 23 janvier 2008; sanctions internationales contre l'Irak; confiscation des avoirs gelés en Suisse (dividende de liquidation d'une société)
  5. 16.06.2017 2C 820/2014 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Mesures de coercition, inscription dans une annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
  6. 17.03.2017 2C 501/2015 Pertinence 37% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Tarif des frais judiciaires et de dépens en matière administrative
  7. 23.01.2008 2A.785/2006 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse (dividende de liquidation de la société Midco SA)
  8. 20.01.2011 5A 501/2010 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre
  9. 23.01.2008 2A.784/2006 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse auprès de la Arab Bank
  10. 23.01.2008 2A.783/2006 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse auprès du Crédit Suisse
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