471 pages similaires trouvées pour aza://18-03-2013-2C_349-2012
-
18.01.2000 1P.661/1999
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
19.02.2016 4A 120/2015
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)reconnaissance d'un jugement étranger; citation régulière et preuves (art. 27 al. 2 let. a et 29 al. 1 let. c LDIP)
-
20.09.2016 2C 998/2015
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalCours gratuits de la langue des signes en français
-
18.10.2006 2A.581/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersprolongation de la détention en vue de refoulement (art. 13b al. 2 LSEE)
-
06.12.2011 2C 621/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de reconnaissance du statut d'apatride
-
28.02.2023 5A 151/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la famillesuspension du droit de visite (mesures provisionnelles)
-
31.05.2011 2C 745/2010
publié
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi; décision de classement
-
20.04.2011 5A 757/2010
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesséquestre (sûretés)
-
01.03.2024 1C 99/2024
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
23.04.2013 2C 285/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi