Moteur de recherche Eurospider: aza://18-03-2002-5P-372-2001
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  9. 03.05.2006 5P.63/2006 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. (mesures protectrices de l'union conjugale)
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    IIe Cour de droit public
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