Moteur de recherche Eurospider: aza://18-02-2022-1C_341-2020
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  1. 21.10.2010 1C 223/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation; servitude de ligne de tir
  2. 08.11.2011 5A 516/2011 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    réquisition d'inscription
  3. 21.06.2021 1C 621/2020 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Amende administrative
  4. 01.07.2022 5A 187/2022 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles en interdiction de construire, servitude foncière en restriction du droit de bâtir
  5. 07.01.2020 1C 361/2019 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Radiation d'une servitude de restriction de bâtir; décision attaquable
  6. 27.04.2009 5A 747/2008 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles (servitude)
  7. 21.01.2011 4A 270/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    constitution d'une servitude; dol et erreur essentielle
  8. 29.01.2018 5A 777/2017 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Inscription d'une servitude de passage nécessaire
  9. 02.03.2005 5C.246/2004 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    passage nécessaire
  10. 14.09.2012 5D 86/2012 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    frais et dépens (procédure de servitude)
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