Moteur de recherche Eurospider: aza://18-02-2022-1C_341-2020
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  1. 19.06.2023 5A 212/2023 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en rectification du registre foncier, servitude de restriction de bâtir
  2. 17.10.2011 1C 273/2011 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    balisage de places de parc
  3. 18.02.2021 1C 61/2021 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation (ligne électrique aérienne 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon-Chamoson)
  4. 15.03.2017 5D 204/2016 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en rectification du registre foncier
  5. 03.02.2015 5D 136/2014 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  6. 26.06.2012 1C 148/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation d'une servitude
  7. 03.12.2020 5A 664/2019 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude de passage (action confessoire, cessation de trouble)
  8. 14.12.2005 5P.312/2005 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (servitude)
  9. 12.05.2015 5D 190/2014 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action confessoire (servitude)
  10. 05.03.2009 6B 896/2008 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP)
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