Moteur de recherche Eurospider: aza://18-02-2021-2D_12-2020
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  2. 05.03.2007 4P.342/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 1 Cst. (taxation des honoraires d'avocat; procédure civile)
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  4. 08.02.2022 4A 238/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (classe de traitement)
  8. 17.11.2022 5A 378/2022 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  9. 03.04.2017 4A 567/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 31.08.2016 4A 309/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage immobilier
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