Moteur de recherche Eurospider: aza://18-02-2011-1C_36-2010
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  2. 06.10.2020 6B 630/2020 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Maxime d'accusation ; arbitraire ; violation grave des règles de la circulation routière ; prescription
  3. 21.12.2023 8C 441/2023 Pertinence 10%
    IVe Cour de droit public
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (remise de l'obligation de restituer; bonne foi)
  4. 01.11.2016 4A 543/2016 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile du propriétaire d'ouvrage
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    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    équipement, raccordement d'une conduite d'eau, mesure provisionnelle
  6. 20.04.2010 6B 1054/2009 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF sur les étrangers
  7. 31.07.2014 1C 877/2013 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Transformation hors zone à bâtir d'un chalet d'alpage en restaurant
  8. 04.03.2008 6B 795/2007 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 06.11.2019 6B 999/2019 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu
  10. 24.04.2003 1A.97/2002 Pertinence 9% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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