Moteur de recherche Eurospider: aza://18-02-2010-6B_698-2009
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    Cour de droit pénal
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  7. 28.08.2020 6B 868/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
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  10. 09.09.2019 6B 746/2019 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité du défenseur d'office
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