Moteur de recherche Eurospider: aza://18-02-2008-1B_39-2008
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    IIe Cour de droit public
    Procédure pénale
    Accès par l'Administration fédérale des contributions au dossier d'une procédure pénale
  2. 10.05.2017 1B 157/2017 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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    Procédure pénale
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  6. 11.05.2017 1B 60/2017 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre d'un immeuble
  7. 27.08.2009 6B 209/2009 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de restitution d'une pièce d'identité
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Argentine
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