Moteur de recherche Eurospider: aza://18-01-2023-6B_242-2022
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  1. 22.02.2023 8C 327/2022 Pertinence 38%
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  2. 24.01.2013 6B 514/2012 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (contrainte, infractions à la loi sur la circulation routière, etc.); arbitraire
  3. 10.05.2024 5A 850/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  4. 23.11.2022 8C 147/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation sans préavis)
  5. 07.01.2022 4A 376/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion du locataire (art. 257d CO); pseudo-nova en appel (art. 317 al. 1 CPC),
  6. 14.06.2023 2F 12/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande d'aide d'urgence (Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19) ; RS 442.15
  7. 23.05.2023 2C 996/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  8. 25.10.2021 6B 525/2021 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Libération conditionnelle; droit d'être entendu; arbitraire
  9. 06.05.2005 2A.626/2004 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    interdiction d'entrée en Suisse (réexamen)
  10. 19.05.2022 5A 42/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles de divorce (entretien, modification des contributions)
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Exemple: "droit de l'homme"