Moteur de recherche Eurospider: aza://18-01-2023-4A_355-2022
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  1. 18.01.2023 4A 355/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière; résolution du contrat,
  2. 28.09.2023 5A 985/2022 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    vente aux enchères publiques d'un droit de superficie, montant de la mise à prix
  3. 20.05.2011 4A 149/2011 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 06.10.2020 4A 480/2020 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer,
  5. 08.03.2017 2C 550/2016 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, cantonal et communal, taxation 2008
  6. 07.12.2017 2C 769/2016 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Couverture d'assurance
  7. 17.07.2014 4A 198/2014 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; fixation du loyer initial
  8. 12.10.2004 1P.28/2004 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  9. 03.12.2003 4C.264/2003 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 30.09.2021 6B 388/2020 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence ; prétentions civiles; arbitraire, etc.
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