Moteur de recherche Eurospider: aza://18-01-2022-4A_618-2021
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  1. 18.01.2016 4A 650/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  2. 02.05.2022 4A 554/2021 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
  3. 27.10.2022 4A 301/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion de la locataire, 257 CPC,
  4. 04.02.2011 4A 631/2010 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  5. 05.04.2007 4C.443/2006 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  6. 29.06.2016 4A 17/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; annulabilité du congé
  7. 23.02.2021 4A 460/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 CO); prolongation du bail (art. 272 ss CO),
  8. 19.05.2016 4A 475/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)
  9. 02.09.2016 4A 366/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion du locataire
  10. 25.06.2015 4A 619/2014 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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