Moteur de recherche Eurospider: aza://18-01-2016-2C_432-2015
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    Économie
    Refus de l'autorisation d'acquérir l'immeuble
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    Droits réels
  3. 21.12.2021 2C 520/2021 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    copropriété (action en partage, attribution, LDFR)
  6. 10.07.2003 1A.152/2002 Pertinence 57% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  7. 31.08.2006 1A.122/2005 Pertinence 56% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan d'affectation cantonal (parc éolien du Crêt-Meuron)
  8. 13.02.2003 5A.23/2002 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit civil
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  9. 28.04.2006 5A.3/2006 Pertinence 49% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  10. 15.12.2005 5A.16/2005 Pertinence 49% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole
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