Moteur de recherche Eurospider: aza://17-12-2018-2C_802-2018
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  1. 25.06.2021 6B 1410/2020 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a CP)
  2. 19.04.2013 2C 336/2013 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  3. 31.08.2011 2C 626/2011 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  4. 01.05.2023 6B 1160/2022 Pertinence 30% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; réparation du tort moral pour détention excessive
  5. 18.03.2019 6B 242/2019 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion non obligatoire; indemnité
  6. 25.10.2016 5A 791/2016 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    réparation de dommages (art. 454 CC)
  7. 18.09.2001 H 125/01 Pertinence 30%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
  8. 11.02.2021 2C 9/2021 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'une autorisation de séjour; renvoi de Suisse
  9. 16.12.2016 2C 1152/2016 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour
  10. 31.03.2021 6B 1426/2020 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de la mesure d'internement
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