50 ähnliche Seiten gefunden für aza://17-12-2003-1A-173-2003
-
24.09.2008 4A 292/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprétentions fondées sur le contrat de travail
-
27.12.2006 6A.85/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
09.03.2012 1C 441/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmodification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions; création d'un secteur de chauffage à distance
-
01.05.2017 1C 387/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan de quartier, adaptation en cas de modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT
-
10.10.2002 1P.471/2002
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
24.11.2022 1C 623/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsZone réservée cantonale
-
01.10.2018 1C 655/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
27.04.2015 1C 173/2015
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionextradition au Portugal
-
24.05.2006 1A.332/2005
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionentraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Biélorussie
-
24.05.2006 1A.330/2005
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionentraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Biélorussie