7744 pages similaires trouvées pour aza://17-11-2022-1B_550-2022
-
17.11.2022 1B 550/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire
-
19.06.2023 6B 704/2023
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresSanction disciplinaire
-
26.06.2023 2C 137/2023
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalcasier disciplinaire (art. 12 let. a LLCA)
-
03.01.2024 7B 129/2023
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleProcédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire
-
20.06.2023 1C 584/2022
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeAccès à des documents de la Commission cantonale de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
-
01.11.2022 4A 246/2022
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international en matière de sport,
-
12.02.2024 1C 341/2023
Ire Cour de droit publicFonction publiqueDroit de la fonction publique, responsabilité de l'Etat (dommages-intérêts et réparation du tort moral)
-
17.08.2023 2C 929/2022
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalInscription au tableau des médiateurs et médiatrices assermentés du canton de Fribourg
-
22.02.2023 8D 5/2022
IVe Cour de droit publicFonction publiqueDroit de la fonction publique (changement du lieu d'affectation)
-
08.11.2022 4A 121/2022
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)demande de récusation de l'expert,