Moteur de recherche Eurospider: aza://17-11-2022-1B_319-2022
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  1. 17.11.2022 1B 319/2022 Pertinence 100%
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    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  4. 16.07.2002 5P.112/2002 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  6. 08.10.2009 4A 315/2009 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    Inscription au Registre du commerce
  7. 06.01.2020 1B 431/2019 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; qualité de partie plaignante
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct 2001 à 2009; rappel d'impôt; soustraction d'impôts
  9. 09.08.2006 2A.703/2005 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    entraide administrative internationale
  10. 26.04.2012 5A 259/2010 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisoires (divorce)
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