1192 ähnliche Seiten gefunden für aza://17-11-2021-1B_425-2021
-
21.12.2021 1C 410/2021
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée
-
14.03.2016 2C 181/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
08.03.2019 1C 564/2018
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeaccès aux données
-
11.04.2024 1C 641/2023
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeModification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
-
02.12.2015 2C 341/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation de séjour UE/AELE
-
06.01.2016 2C 783/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation d'entrée pour se marier en Suisse; autorisation de séjour
-
05.02.2018 12T 7/2017
Commission administrativeRecours en matière de surveillanceDénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al 1 PA.
-
09.08.2023 1C 412/2022
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeProcédure administrative; accès à des documents officiels selon la loi fédérale sur la transparence
-
15.08.2022 5A 313/2022
IIe Cour de droit civilDroit de la familleordonnance d'instruction (expertise psychiatrique familiale, protection de l'enfant)
-
21.01.2019 1C 663/2018
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée