Moteur de recherche Eurospider: aza://17-11-2020-6B_773-2020
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  1. 02.10.2013 4A 252/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; action rédhibitoire
  2. 28.09.2000 6S.288/2000 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  3. 08.10.2002 6S.307/2002 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  4. 05.05.2006 6S.151/2006 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'escroquerie; fixation de la peine; révocation du sursis
  5. 24.03.2021 6B 844/2020 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de refus d'entre en matière (escroquerie au procès)
  6. 26.09.2003 6S.279/2003 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  7. 25.09.2014 6B 409/2013 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie
  8. 05.04.2019 6B 312/2019 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les certificats, escroquerie
  9. 27.06.2013 6B 423/2013 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie et tentative d'escroquerie; arbitraire; fixation de la peine
  10. 02.06.2006 6P.85/2006 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Procédure pénale, établissement arbitraire des faits (art. 9, art. 32 al.1, 2 Cst. et art. 6 CEDH)
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